PACS

Se pacser à Meistratzheim

A compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) pourra être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile.

 Conditions pour se pacser à Meistratzheim

• Vous habitez ensemble à Meistratzheim ;
• Vous êtes majeurs, de sexe différent ou de même sexe ;
• Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance ;

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous

• Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté) ;
• Une pièce d’identité originale de chaque partenaire ;
• Les pièces suivantes à télécharger sur le site Service Public, à savoir :

               - La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ;

               - Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété ;

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement.